Mention Légales et CGV

CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Illumoria Film, une société spécialisée dans la captation et la production de films évènementiels, principalement pour des mariages. En commandant une prestation auprès de notre société, le client accepte sans réserve les termes et conditions ci-dessous.

1. Objet du contrat

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de films événementiels, principalement pour des mariages, proposées par Illumoria Film. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la prise de vue, le montage et la livraison de vidéos ou films.

2. Détails des prestations

2.1 Services inclus : Les prestations proposées incluent la captation vidéo lors de l'événement (mariage, cérémonie, soirée, etc.), le montage de la vidéo et la livraison du produit final sous forme numérique (clé USB, lien de téléchargement, etc.). Les options supplémentaires, telles que des vidéos pré-mariage (vidéos de fiançailles, etc.), des interviews, des drone shots, ou des montages spéciaux, peuvent être proposées moyennant un coût supplémentaire.

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2.2 Personnalisation : Toute demande spécifique de personnalisation du montage, des formats de livraison, ou des effets spéciaux doit être clairement exprimée lors de la signature du contrat et fera l’objet d’une estimation supplémentaire.

3. Réservation et Paiement

3.1 Réservation : Pour réserver la prestation, un acompte de 30% du montant total doit être réglé à la signature du contrat. La réservation ne sera validée qu’après réception de cet acompte.

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3.2 Modalités de paiement : Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard 7 jours avant l'événement. En cas de retard de paiement, Illumoria Film se réserve le droit d'annuler la prestation, sans remboursement de l'acompte.

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3.3 Tarifs : Les tarifs sont définis dans le devis personnalisé. Ils peuvent varier en fonction de la durée de la prestation, des options choisies et des déplacements éventuels. Tous les tarifs sont TTC (toutes taxes comprises). 

 

3.4 Devis : Pour toute demande personnalisée, un devis gratuit peut être établi sur demande. Une grille tarifaire détaillée est disponible sur simple demande.

4. Annulation et Report

4.1 Annulation par le client : En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. Si l'annulation survient moins de

7 jours avant l'événement, l'intégralité du montant de la prestation pourra être exigée.

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4.2 Report de la prestation : En cas de report de l’événement, Illumoria Film s'engage à reprogrammer la prestation dans la mesure de ses disponibilités, sous réserve d'accord des deux parties et d'une nouvelle signature de contrat, sans frais supplémentaires, dans la limite de 6 mois. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

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4.3 Annulation par Illumoria Film : En cas d’annulation de la prestation par Illumoria Film pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, etc.), l'intégralité des sommes versées par le client sera remboursée.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations du client : Le client s’engage à fournir un accès libre à l’ensemble des lieux de l’événement, à respecter les horaires définis et à communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation (plan du lieu, horaires, etc.). Il est également responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la captation d’images, en particulier pour l’utilisation de drones, si applicable.

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5.2 Obligations d'Illumoria Film : Illumoria Film s'engage à fournir un service de qualité professionnelle, en respectant les horaires et le déroulement de l'événement. En cas de problème technique majeur, Illumoria Film s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une prestation satisfaisante.

6. Livraison des films

6.1 Délai de livraison : Le délai de livraison de la vidéo finale est de 4 semaines après l'événement, sous réserve de la réception de tous les éléments nécessaires au montage. Ce délai peut être prolongé en cas de demandes de modifications importantes ou de force majeure.

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6.2 Format de livraison : Le film final sera remis sous format numérique (clé USB, lien de téléchargement, etc.). Il est de la responsabilité du client de conserver ces fichiers et de ne pas les perdre. Illumoria Film ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage des fichiers une fois la livraison effectuée.

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6.3 Conservation des films : Les films (bruts et montés) seront conservés pendant une période maximale de 12 mois après la livraison des vidéos finales. Passé ce délai, les vidéos seront définitivement supprimées des serveurs de Illumoria Film, sans possibilité de récupération. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après leur remise.

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Référence légale : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai et que l'exécution a été entièrement réalisée.

7. Droits d'auteur et propriété des images

7.1 Propriété des images : Les vidéos captées lors de l'événement sont la propriété exclusive d'Illumoria Film jusqu'à complet paiement de la prestation. Une fois le paiement intégral effectué, le client dispose d’un droit d’utilisation des vidéos dans un cadre privé. Le client ne pourra pas revendre, diffuser ou modifier les vidéos sans l'accord préalable écrit d'Illumoria Film.

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7.2 Droits de diffusion : Le client autorise Illumoria Film à utiliser des extraits de la vidéo (teaser, making-of, etc.) à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, etc.) sous réserve d'une mention du nom du client et de l’événement. Si le client souhaite refuser cette autorisation, il doit en informer Illumoria Film lors de la signature du contrat.

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Référence légale : En vertu de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie de droits d’auteur sur ses créations, ce qui inclut le droit moral et le droit patrimonial.

8. Responsabilité

8.1 Force majeure : En cas de force majeure (accident, intempéries, grève, etc.) empêchant Illumoria Film de réaliser la prestation, aucune compensation ne pourra être exigée, sauf si un report de la prestation est possible.

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8.2 Limitation de responsabilité : Illumoria Film ne pourra être tenu responsable des défauts de qualité ou des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des défaillances techniques imprévues ou des changements de planning de dernière minute.

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Référence légale : Conformément à l'article 1218 du Code civil, un événement de force majeure exonère la partie concernée de sa responsabilité.

9. Litiges et Juridiction compétente

9.1 Médiation : En cas de litige, le client et Illumoria Film s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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9.2 Juridiction compétente : En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal de La Rochelle sera compétent.